FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93145  de  M.   Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4331
Réponse publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5864
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  fromages
Analyse :  aides de l'État. conditions d'attribution. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés pour les entreprises de valorisation du lait à accéder aux aides publiques. En effet, les membres du conseil de l'agriculture de Franche-Comté (CAF) ont exprimé le souhait que les aides ne soient pas accordées aux seules entreprises implantées dans les régions en reconversion. Cette pratique induit une distorsion de concurrence au détriment des entreprises chargées de la valorisation du lait des producteurs régionaux. Ces entreprises sont contraintes de réaliser des investissements industriels lourds pour rester compétitives et l'accès au bénéfice des aides publiques de l'État leur est difficile. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'accès des entreprises de valorisation du lait aux aides publiques et s'il entend mettre un terme à ces distorsions de concurrence.
Texte de la REPONSE : La réforme de la Politique Agricole Commune a programmé de 2004 à 2007 des baisses des prix d'intervention de 25 % pour le beurre et de 15 % pour la poudre de lait qui affectent fortement les entreprises productrices de ces produits. La reconversion de ces outils est nécessaire vers des productions mieux valorisées, telle la mozzarelle ou des fromages dont le marché se développe. L'attribution d'aides nationales et européennes à ces reconversions se justifie par la nécessité d'améliorer la valorisation du lait et de sécuriser la collecte. Les entreprises de l'est de la France sont à ce titre dans une situation spécifique : elles se sont en effet orientées vers des productions fromagères de qualité, au lait cru ou bénéficiant de signes officiels de qualité, qui permettent une meilleure valorisation du lait. En outre, ces entreprises bénéficient de manière significative des aides d'État, qui privilégient les investissements fromagers sous reconnaissance officielle de qualité et au lait cru. Ainsi, la précédente programmation européenne 1994 - 1999 avait permis d'octroyer aux régions de l'Est près de 35 % du total des crédits affectés aux investissements laitiers français alors qu'elles représentent moins de 10 % de la collecte française de lait. Dans la programmation actuelle 2000 - 2006, ces régions figureront également parmi les premières bénéficiaires des aides de l'État et du FEOGA. Afin d'encourager la mise en oeuvre de la restructuration industrielle laitière dans l'est ou l'ouest de la France, le ministère de l'agriculture et de la pêche a complété le soutien de l'État par une enveloppe de 10 MEUR en 2006.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O