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Texte de la REPONSE :
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Les contrats de plan État-régions ont permis une coordination locale des politiques publiques grâce à un partenariat vivant et constructif. Depuis leur mise en place en 1982, ils ont pris une ampleur croissante. Leur volume financier a augmenté de près de 50 % à chaque renouvellement. Mais ils ont montré en même temps des limites de plus en plus évidentes au fil du temps : une multiplication des domaines d'intervention aboutissant à des contrats sans priorités réelles qui diluent les moyens ; des retards d'exécution croissants, de l'ordre d'un an et demi pour les contrats signés en 2000 ; une ambition d'ensemble, une répartition des compétences et un pilotage peu lisibles pour le citoyen. En outre, la décentralisation réalisée en 2004 requiert davantage de clarté dans le partage des responsabilités de lÉEtat et des collectivités territoriales. Il faut donc mieux identifier les domaines dans lesquels une intervention conjointe de l'État et de ses partenaires apparaît justifiée. Les avis recueillis dans le cadre de la consultation conduite auprès du Parlement et des grands partenaires institutionnels et le récent référé de la Cour des comptes rappellent les limites ainsi rencontrées et la nécessaire réforme du dispositif. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que les contrats de projets État-régions (CPER) instaurés au CIACT du 6 mars dernier traduisent une profonde évolution par rapport aux contrats de plan et constituent une proposition à la fois stratégique, volontariste et crédible offerte à la discussion aux régions et aux autres collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement souhaite donner la priorité aux actions ayant des effets d'entraînement importants sur les économies régionales et au respect des engagements qui seront pris dans les CPER. 2007-2013, dans un contexte marqué de fortes contraintes pour les finances de l'État, mais aussi pour les moyens d'un grand nombre de collectivités territoriales. Leur contenu sera ainsi plus sélectif ; ils seront axés sur trois objectifs thématiques épousant les orientations stratégiques définies par l'Union européenne et sur un nombre limité de « grands projets » constitués principalement d'opérations lourdes d'investissement et des actions d'accompagnement directement liées à ces opérations (formation, actions collectives...). Compte tenu du recentrage des priorités, les moyens budgétaires que le Gouvernement a prévu d'y consacrer, s'élèveront à 10,497 millions d'euros (hors Corse, dans l'attente de la définition de la 2e phase du programme exceptionnel d'investissement), soit une moyenne annuelle de 1,5 million d'euros, incluant les crédits des agences de l'eau pour 118 millions d'euros/an. S'y ajouteront les crédits de l'ANRU en fonction de l'aboutissement des discussions locales. Pour l'Île-de-France, la dotation de 400 millions d'euros pour le renouvellement du matériel roulant que l'État versera au syndicat des transports d'Île-de-France, n'est pas comprise dans ces montants. Le Gouvernement ayant choisi de tenir un langage de vérité, ce volume de moyens est à comparer aux crédits d'État réellement mis en place par les ministères entre 2000 et 2006 pour les thèmes éligibles aux contrats de projets. Il s'avère légèrement supérieur, les contrats de plan ayant conduit l'Etat à mettre en place au cours de cette période 1,33 million /an (hors agences de l'eau et hors Corse) sur ces mêmes sujets. S'agissant du volet routier, il convient de tirer les conséquences de la décentralisation. C'est pourquoi celui-ci sera exclu du champ des futurs CPER. Cependant, l'État honorera, hors des contrats de projets, ses engagements en mettant en place la totalité des crédits prévus sur ces réseaux par les CPER. 2000-2006.
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