|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conclusions du rapport n° 2760 déposé par la commission de la défense de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005. Selon ce rapport, la majoration de l'indemnité pour charges militaires est versée aux couples mariés, y compris sans enfants et exclut les célibataires, les concubins et les pacsés. Il la prie le ministre de bien vouloir lui indiquer si elle envisage d'engager une réflexion pour adapter, lorsque cela est possible, les critères des prestations aux nouvelles réalités sociales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM) constitue une aide au logement allouée au militaire qui, à l'occasion d'une mutation prononcée d'office pour les besoins du service, choisit de gagner sa nouvelle affectation avec sa famille. Dans ce cadre, cette indemnité est actuellement versée aux militaires mariés ou chargés de famille pour les aider à se loger décemment. Les couples non mariés ayant un enfant à charge sont susceptibles de bénéficier de la MICM, dans la mesure où l'enfant est à charge au sens de la législation fiscale. Soucieuse d'adapter les conditions d'ouverture de cette indemnité aux évolutions de la société française, notamment aux nouvelles formes juridiques de vie commune, la ministre de la défense souhaite étendre le bénéfice de la MICM aux militaires ayant contracté un pacte civil de solidarité (PACS) témoignant d'une relation présentant un caractère de stabilité et de continuité. Les modalités de mise en place de cette mesure, qui nécessite de dégager des marges budgétaires importantes et de modifier l'ensemble de la réglementation relative aux indemnités de charges militaires, sont actuellement à l'étude. Enfin, le concubinage n'étant pas une situation de droit, à l'inverse du mariage et du PACS, mais une union de fait, aux termes de l'article 515-8 du code civil, il ne peut être reconnu dans le cadre du traitement administratif des dossiers de mobilité.
|