12ème législature

Question N° : 93190	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4588
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6500
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	condition militaire - rapport - conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conclusions du rapport n° 2760 déposé par la commission de la défense de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle envisage, pour accompagner la féminisation des armées, de prendre des mesures, afin de mieux prendre en compte les incidences des grossesses des femmes militaires et de leurs congés maternité, en ajustant si nécessaire les effectifs.
Texte de la REPONSE :	L'article 48 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires prévoit que les congés pour maternité, paternité ou adoption des militaires sont d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, applicable aussi aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents de la fonction publique hospitalière. Conformément à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005, les militaires bénéficiant de congés pour maternité restent en position d'activité et continuent, à ce titre, à percevoir leur rémunération. Afin d'assurer la continuité du service, les responsables de personnel veillent, en matière d'organisation, à anticiper les absences des militaires bénéficiaires de ces congés liés à la vie familiale.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O