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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inégalités entre créateurs et repreneurs d'entreprises. Les chambres de métiers et de l'artisanat oeuvrent au quotidien pour développer le tissu économique local, que ce soit en aidant à la création d'entreprise qu'en facilitant la reprise des entreprises artisanales. Elles concourent ainsi au maintien du tissu économique local et des populations sur les territoires ruraux. Si la création d'entreprise demeure le vecteur principal d'installation, la reprise est particulièrement importante également. Cependant, une grave inégalité semble se creuser entre créateurs et repreneurs. La création a, depuis toujours, reçu davantage d'aides financières et fiscales que la reprise au motif que les difficultés étaient plus grandes lors de la création d'une entreprise. Le fait d'accorder des exonérations d'impôts sur les bénéfices aux seules entreprises nouvelles, sur des durées pouvant atteindre quatorze ans en zones rurales de revitalisation, peut apparaître constitutif d'une inégalité devant l'impôt. Il convient de noter que les repreneurs, du fait d'investissements importants et rapides, concourent au bon fonctionnement de l'économie locale. En contrepartie, ils sont redevables de l'impôt sur les bénéfices dès le premier exercice de leur activité, alors qu'un créateur d'entreprise continue à bénéficier d'une exonération d'impôt. C'est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prises afin de corriger cette inégalité entre créateurs d'entreprise et repreneurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'anticiper les conséquences des évolutions démographiques qui devraient prochainement toucher les dirigeants de PME. C'est la raison pour laquelle il conduit depuis maintenant près de trois ans une politique volontariste en faveur de la reprise d'entreprise, qui s'est notamment traduite par les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. La transmission d'entreprises concerne toutes les entreprises, notamment les PME, quel que soit le territoire sur lequel elles exercent leur activité. Les dispositions de portée générale prises en faveur de la transmission s'appliquent également aux entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans un premier temps, l'effort a été porté sur la diminution du coût de la reprise par l'intervention de nombreuses mesures prises pour diminuer, d'une part, la charge fiscale des cédants et, d'autre part, celle des acquéreurs. Parmi ces mesures, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 instaure, à compter du 1er janvier 2004, une exonération totale des plus-values lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise individuelle de l'année de référence est inférieur à 250 000 euros pour les activités industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logement. Ce seuil est de 90 000 euros pour les autres activités de prestations de services. Cet article institue également une exonération partielle dégressive de la plus-value pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas respectivement 350 000 euros et 126 000 euros (article 151 septies du code général des impôts). La loi de finances rectificative pour 2005 a aménagé ce dispositif. Le seuil de chiffre d'affaires autorisant l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur les plus-values qui était apprécié toutes taxes comprises, est déterminé à compter du 1er janvier 2006, hors taxes. L'article 13 de la loi n° 2004-804 pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 a prévu une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur n'excède pas 300 000 euros, réalisée entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. La loi de finances rectificative pour 2005 pérennise ce dispositif en réaménageant l'exonération. Celle-ci concerne les entreprises individuelles et les PME. Le dispositif s'applique à toutes les transmissions d'entreprises, à titre onéreux mais aussi désormais à titre gratuit. L'exonération est totale pour les transmissions d'un montant inférieur à 300 000 euros. Elle est partielle pour les transmissions d'une valeur comprise entre 300 000 et 500 000 euros. La loi de finances rectificative pour 2005 instaure de nouveaux dispositifs. Son article 35 prévoit l'exonération des plus-values professionnelles dans le cas du départ à la retraite de l'exploitant. Les exploitants individuels ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes sont exonérés de l'impôt sur les plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite et à condition que l'entreprise soit transmise à titre onéreux. Son article 36 relatif aux plus-values immobilières pour les entreprises a prévu un abattement de 10 % par année au-delà de la cinquième, venant ainsi diminuer le montant de la plus-value professionnelle imposable. Son article 29 prévoit une exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières à compter du 1er janvier 2006. Le nouveau dispositif consiste à exonérer de façon progressive les plus-values par le biais d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la sixième. La plus-value est donc entièrement exonérée sur les cessions de titres détenus depuis plus de huit ans. Le décompte de la période de détention des titres court normalement à compter du 1er janvier 2006 (première application attendue à compter du 1er janvier 2012), sauf pour les PME et à condition que le ou les dirigeants partent à la retraite. Dans ce cas, le dispositif d'exonération fonctionne pour les cessions de droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006. L'exonération s'exerce donc à compter des cessions intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013, terme au-delà duquel ce régime transitoire pour les PME disparaît. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit, dans la loi en faveur des PME du 2 août 2005, une exonération des droits de donation, dans la limite de 30 000 euros, des sommes données à un enfant, petit-enfant, neveu ou nièce et utilisées à la création ou la reprise d'entreprise. L'article 22 de cette loi porte, d'une part, l'abattement de la valeur soumise aux droits de donation de 50 % à 75 % et, d'autre part, étend les dispositions des articles 787 B et 787 C du code général des impôts, réservées jusque-là aux seules donations en pleine propriété, aux donations avec réserve d'usufruit pour permettre au donateur de bénéficier d'un complément de revenu et au donataire de diminuer la charge fiscale de la transmission d'entreprise. De plus, afin d'améliorer la transmission des entreprises commerciales et artisanales lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un système de tutorat officialisé par une convention a été institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 24). Le futur retraité pourra désormais, lors de la cession de son entreprise et après liquidation de ses droits à la retraite, transmettre au repreneur son savoir-faire particulier au travers d'une convention de tutorat formalisant cette aide. Une prime de transmission pourra être versée au cédant sous certaines conditions en cours de finalisation. En outre, le Gouvernement favorise et soutient les initiatives visant à améliorer le marché de la reprise au travers des réseaux consulaires qui consacrent une partie de leurs actions de développement économique à la transmission et à la reprise. De même, il encourage les associations et réseaux d'accompagnement, spécialisés sur un type d'intervention (conseil, financement) ou sur une catégorie de population (chômeurs...) et qui remplissent une mission de service public. Il a également été demandé à OSEO de créer et d'animer un site spécifiquement dédié aux transmissions d'entreprises qui aura pour vocation de fédérer les initiatives existantes. Le Gouvernement a par ailleurs demandé à l'APCE, déjà chargée de coordonner et de mettre à la disposition des professionnels et du grand public toute l'information nécessaire sur la création d'entreprise et les aides aux créateurs, de développer de manière équivalente une information exhaustive sur la transmission et la reprise des entreprises. Cette nouvelle mission a été formalisée dans le cadre de la convention 2006 signée l'année dernière entre l'État et l'APCE. Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer l'information des cédants et des repreneurs par une mutualisation des différentes initiatives. De nombreuses bourses, destinées à mettre en relation les offreurs et les demandeurs, ont ainsi été créées à l'initiative des réseaux consulaires (BNOA, Transcommerce, Passer le relais, Act contact...), des experts comptables, de l'APEC, de l'ANPE et des initiatives privées.
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