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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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associations de retraités. composition
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin souhaiterait savoir si Mme la ministre de la défense envisage de faire évoluer la circulaire du 3 mai 1976 et notamment la possibilité pour un militaire d'active d'être membre d'une association de retraités et d'anciens militaires sans qu'il y exécute des fonctions exécutives.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose notamment que « l'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire ». En application de ce texte, la circulaire n° 20400/DEF/C/K du 3 mai 1976 relative aux relations entre l'armée active et les associations de retraités et d'anciens militaires précise que « l'adhésion à des associations dont le caractère professionnel résulte soit de leur objet statutaire, soit de leurs activités est interdite. Tel est le cas des associations ou groupements de retraités militaires ou d'anciens militaires ». Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ces dispositions qui ne font, par ailleurs, nullement obstacle à ce que les associations de retraités militaires puissent oeuvrer, de concert avec le personnel en activité, à l'amélioration de la condition militaire, tout particulièrement au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire où elles disposent d'une représentation tout à fait significative.
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