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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiabilité des évaluations fournies par ses services dans le cadre de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale. La dernière loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2005 a en effet décidé l'anticipation des prélèvements sociaux sur les intérêts des plans d'épargne logement (PEL) de plus de dix ans, que ceux-ci aient été dénoués ou non. Lors de l'examen du projet de loi, le Gouvernement a indiqué au Parlement que cette mesure devrait rapporter 700 millions d'euros. Or, dans une note financière de mars 2006, l'ACOSS vient de révéler que 1,3 milliard d'euros avaient déjà été encaissés en janvier et février 2006. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des explications sur cette lourde erreur de prévision et les mesures qu'il entend prendre, afin d'éviter qu'à l'avenir le législateur ne soit induit en erreur au détriment des épargnants.
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