FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93219  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  affaires européennes
Ministère attributaire :  affaires européennes
Question publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4579
Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8008
Rubrique :  nationalité
Tête d'analyse :  acquisition
Analyse :  Hongrie. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'acquisition de la nationalité en Hongrie. Il souhaite notamment connaître les conditions dans lesquelles les conjoints de nationalité étrangère des ressortissants de ce pays peuvent bénéficier de la nationalité de leur époux lorsque le mariage a été célébré en Hongrie.
Texte de la REPONSE : L'acquisition de la citoyenneté hongroise est fondée sur les principes suivants : des conditions générales, dont celle de la résidence (droit du sol), et des procédures simplifiées dans des cas particuliers permettant de réduire la période de résidence requise (de huit ans à une année). Une personne ne possédant pas la nationalité hongroise peut être naturalisée à sa demande si : elle a résidé de manière permanente en Hongrie pendant au moins huit années avant de formuler sa demande ; son casier judiciaire est vierge au regard de la législation hongroise et si, au moment de la décision, aucune procédure pénale n'est engagée contre elle devant un tribunal hongrois ; sa subsistance et sa résidence en Hongrie sont assurées ; sa naturalisation ne porte pas atteinte aux intérêts de la République de Hongrie ; elle atteste avoir réussi un examen portant sur des connaissances élémentaires de la Constitution en langue hongroise. Cet examen n'est obligatoire que pour les personnes majeures. La naturalisation peut être accordée selon une procédure simplifiée (résidence permanente en Hongrie d'au moins cinq années avant de formuler la demande), sous réserve que les conditions applicables au cas général (à l'exception de la période de résidence) soient toujours valables et que la personne remplisse l'une des conditions suivantes : elle est née en Hongrie ; elle a résidé en Hongrie durant sa minorité ; elle est apatride. Peut être aussi naturalisée, selon une procédure simplifiée, toute personne ayant résidé de manière permanente en Hongrie pendant au moins trois années avant de formuler sa demande, sous réserve que les conditions applicables au cas général (à l'exception de la période de résidence) soient toujours valables et que la personne remplisse l'une des conditions suivantes : elle a été valablement mariée à un(e) ressortissant(e) hongrois(e) pendant au moins trois années ou le mariage a cessé d'exister par le décès du conjoint ; son enfant mineur est ressortissant(e) hongrois(e) ; elle a été adoptée par un(e) ressortissant(e) hongrois(e) ; elle a été reconnue comme réfugiée par les autorités hongroises. Un enfant mineur adopté par un(e) ressortissant(e) hongrois(e) peut être naturalisé indépendamment de sa résidence. Peut être naturalisée, selon une procédure « préférentielle », toute personne dont un ascendant a possédé la nationalité hongroise (droit du sang) à condition, au moment de la demande, de résider en Hongrie depuis au moins une année (droit du sol) et sous réserve que les conditions applicables au cas général (à l'exception de la période de résidence) soient toujours valables. Cette disposition s'applique principalement aux Magyars d'outre-frontières (minorités hongroises vivant dans les pays voisins).
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O