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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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CNAF
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Analyse :
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moyens financiers. conséquences. aide à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la réforme de l'aide à domicile. La réforme décidée par la commission d'action sociale de la CNAF en 2004 semblerait devoir être revue à la baisse à cause des contraintes budgétaires imposées par la COG CNAF - État. Certaines associations estiment que l'enveloppe budgétaire allouée au secteur de l'aide à domicile ne permettrait pas l'application de cette réforme. Or, les quotients actuels appliqués rendent l'accès aux TISF très onéreux et beaucoup de familles y renoncent. Pourtant, dans nombre de cas, l'aide à domicile peut constituer, et plus particulièrement en cas de naissances multiples, pour les familles une aide précieuse pour les parents notamment en termes de repos et pourrait ainsi permettre de garantir l'équilibre familial. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui pourront être prises afin de garantir l'accès à ce service du plus grand nombre de familles et notamment dans le cas de naissances multiples.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de service repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de prestation de service 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros.
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