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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs de l'enseignement général des collèges (PECG). La réforme des retraites se traduit pour les enseignants concernés par quatre années supplémentaires, sans qu'ils bénéficient d'avancement de carrière pour autant. En effet, il semblerait que la grille d'évolution des enseignants PEGC soit bloquée et ne permette qu'à un faible nombre d'entre eux d'atteindre l'échelon le plus élevé, à savoir le cinquième de la classe exceptionnelle. Certains estiment ainsi que leur travail n'est aujourd'hui pas reconnu à leur juste valeur. Une mesure de bonification d'ancienneté des enseignants PEGC ne concernerait pourtant que 1 à 2 % d'entre eux. Á l'heure actuelle, il semblerait que sur les professeurs PEGC en retraite, environ 750 sur 50 000, sont au quatrième échelon, et seulement 13 au cinquième. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Des mesures de revalorisation de la carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) ont été adoptées dès 1989 pour, d'une part, améliorer les perspectives de carrière à l'intérieur des corps considérés et, d'autre part, favoriser l'accès des intéressés aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS). S'agissant de l'amélioration du déroulement de carrière, les protocoles d'accord des 25 mai 1989 et 8 février 1993 ont conduit à la création d'une hors classe et d'une classe exceptionnelle. L'indice terminal de la hors classe a été aligné sur celui de la classe normale des professeurs certifiés (soit une augmentation de 118 points d'indice), et celui de la classe exceptionnelle sur celui de la hors classe de ce corps (soit une augmentation de 125 points). Des mesures budgétaires de repyramidage des corps et de transformations d'emplois destinées à accroître les contingents d'emplois de la hors classe et de la classe exceptionnelle ont par ailleurs été prises dans le cadre des lois de finances successives. Le protocole d'accord du 8 février 1993 a en outre facilité l'accès aux corps des professeurs certifiés et des PEPS par la voie d'une liste d'aptitude exceptionnelle. Par la mise en oeuvre du ratio promus/promouvables, les efforts déployés au cours des précédents exercices budgétaires seront poursuivis en 2006 avec pour perspective l'extinction de la classe normale des PEGC. S'agissant enfin de l'accélération des rythmes d'avancement d'échelon, elle ne peut aujourd'hui être retenue, dans la mesure où un tel dispositif afficherait des avantages catégoriels non susceptibles d'être acceptés au niveau interministériel. Des mesures de gestion en terme d'avancement et de changement de classe sont toutefois mises en oeuvre dans cette perspective. Il est en effet précisé dans la note de service n° 2005-215 du 5 décembre 2005 relative à l'avancement de grade des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et des professeurs d'enseignement général de collège que les recteurs doivent « examiner l'ensemble des dossiers (des agents) promouvables appartenant au corps académique qu'ils gèrent, y compris ceux qui n'exercent pas actuellement dans l'académie », afin que le plus grand nombre des agents concernés puisse accéder à la hors classe ou à la classe exceptionnelle. Il n'est pas envisagé de modifier ce processus statutaire et budgétaire qui a permis aux intéressés d'atteindre aujourd'hui, au moment de leur départ en retraite, des indices nettement supérieurs à ceux auxquels ils pouvaient précédemment accéder.
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