FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93228  de  M.   Le Guen Jean-Marie ( Socialiste - Paris ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4611
Réponse publiée au JO le :  05/12/2006  page :  12789
Rubrique :  fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :  techniciens de laboratoire
Analyse :  statut. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Le Guen souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la pénibilité de la profession de technicien des laboratoires hospitaliers. En novembre 2002, la légitimité de ce statut avait été reconnue par le ministre de la santé. Les négociations pour cette profession avaient été reportées aux négociations sur la pénibilité qui devaient avoir lieu dans le cadre de la réforme et qui se tiennent actuellement. Il lui demande de prendre les mesures adaptées.
Texte de la REPONSE : Les techniciens de laboratoire sollicitent la reconnaissance de la pénibilité de leur profession en vue d'obtenir leur intégration dans le régime de retraite spécifique de la catégorie active qui leur permettrait de partir à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans à condition d'avoir quinze ans de services dans cet emploi. Il convient de rappeler que le régime de la catégorie active est un avantage spécifique des régimes de retraites publics dont ne bénéficient pas les salariés du régime général d'assurance vieillesse exerçant la même profession. Le Gouvernement garant de l'équilibre démographique et financier des régimes de retraites n'envisage pas d'étendre la catégorie active à d'autres professions que celles qui en bénéficient actuellement. S'agissant de l'amélioration des conditions de travail et de la prise en compte de la pénibilité au travail, ces thèmes font partie du dialogue social actuellement engagé, pour les trois fonctions publiques, avec les organisations syndicales dans le but de privilégier la santé au travail tout au long de la vie professionnelle et de rendre possible une gestion de seconde carrière pour les professions de santé. Par ailleurs, le Gouvernement a signé le 19 octobre dernier avec cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) un protocole d'accord qui relance les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (48 MEUR y seront consacrés sur la durée du protocole 2006-2009) et qui comporte des dispositions destinées à promouvoir la santé au travail.
SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O