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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la situation du dégroupage en France. Depuis le 1er janvier 2001, l'opérateur historique, France Télécom, doit permettre à d'autres opérateurs d'utiliser ses propres lignes pour y dispenser leurs services, de manière totale ou partielle, au premier rang desquels l'ADSL. Le dégroupage rend, en particulier, possible une concurrence réelle dans les offres commerciales d'internet haut débit et, de fait, une baisse des tarifs. Selon les chiffres publiés récemment par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur l'état du dégroupage en France, le dégroupage total s'est fortement développé en ce début d'année : 3 150 000 accès sont dégroupés au 31 mars, dont 950 000 totalement, soit un peu plus de 30 %. Cette proportion des dégroupés totaux par rapport aux partiels était de 7 % il y a un an. Cependant, seulement 54 % de la population a accès à des possibilités de dégroupage. La carte établie par l'ARCEP des zones dégroupées indique que certains départements comme la Lozère, mais aussi l'Ardèche, l'Ariège ou la Corse n'ont aucune offre de dégroupage, même pas dans leur chef-lieu, créant de fait des inégalités tarifaires d'accès a haut débit entre les citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que l'ensemble de la population ait accès à des possibilités de dégroupage.
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Texte de la REPONSE :
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Sous l'impulsion du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le dégroupage a fortement progressé. Au 31 mars 2006, 3,1 millions de lignes étaient dégroupées, contre 2 millions un an plus tôt ; 54 % de la population était située en zone dégroupée fin 2005. Le nouvel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales leur permet désormais de s'impliquer pleinement dans l'aménagement numérique de leur territoire. L'État s'engage à leurs côtés pour le développement du haut débit, avec le soutien des fonds européens. D'après l'analyse de l'ARCEP, la progression géographique du dégroupage a été principalement obtenue en 2005 grâce à l'intervention des collectivités locales dans la réalisation de réseaux haut débit mis à disposition des opérateurs de manière non discriminatoire. De plus, le Gouvernement a lancé l'été dernier un appel à candidatures pour l'attribution de nouvelles fréquences Wimax, dont le critère de sélection disposant de la plus grande pondération est la contribution au développement territorial des services haut débit. Cette démarche rencontre un véritable succès puisque quarante-cinq acteurs, dont quatorze collectivités territoriales, ont confirmé le 6 janvier dernier auprès de l'ARCEP leurs demandes pour utiliser cette technologie. L'arrivée du Wimax devrait également contribuer à renforcer la concurrence sur le territoire.
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