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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre d'enquêtes administratives, le dispositif législatif et réglementaire autorise la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 (LSI), à savoir le STIC pour la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) pour la gendarmerie nationale. L'accès à ces applications est strictement encadré et contrôlé, notamment par l'article 17-1 modifié de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui autorise l'interrogation de ces fichiers au cours de certaines enquêtes d'accréditation ou de missions de police administrative, et par le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 qui fixe la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de certains traitements automatisés de données à caractère personnel. Toute consultation en dehors de ces motifs légitimes, administratifs ou judiciaires, est totalement proscrite. En outre, le système de circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de la police sécurisé (CHEOPS) participe pleinement également à la bonne utilisation des fichiers. Chaque utilisateur du système est responsable de sa connexion à l'application puisqu'il doit s'identifier par son matricule administratif et s'authentifier par un mot de passe personnel, confidentiel et incessible, délivré par le système. Dès connexion au système, un message de mise en garde est délivré à l'utilisateur. Celui-ci s'expose, en cas d'inobservation des règles édictées, à des sanctions pénales (1 à 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 à 300 000 euros d'amende selon le délit commis) et disciplinaires. Le règlement de sécurité de CHEOPS exige de plus le respect de certaines normes en matière d'installation et de contrôle d'accès aux locaux et de formation du personnel. En outre, des contrôles des consultations passées sont effectués de façon aléatoire. Le respect de ces prescriptions a été fermement rappelé par note du 9 mai 2006 adressée à l'ensemble des directions et services de police. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a confié à l'Observatoire national de la délinquance une mission de réflexion sur le contrôle et l'organisation des fichiers police et gendarmerie nationales au regard des évolutions prévues pour les années à venir. Un groupe de travail auquel participent notamment des représentants de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, des autorités administratives indépendantes concernées (CNIL, CNDS) et des personnalités qualifiées a été constitué.
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