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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes de l'ACEPP. Elle lui rappelle que l'ACEPP est une association nationale fédérative de huit cents lieux d'accueil pour la petite enfance, animés et gérés par des associations de parents, en coopération avec des professionnels, en ville, dans les villages, dans les quartiers. Les associations réunies au sein de l'ACEPP promeuvent la responsabilité et les compétences éducatives des parents dans leur réseau de crèches, et plus largement dans tous les espaces de vie des enfants. Certaines mesures de différents projets de lois suscitent l'inquiétude de l'ACEPP et de ses membres : la création d'un « contrat de responsabilité parentale » contenu dans le projet de loi sur l'égalité des chances ; l'institution de « conseils pour les droits et devoirs des familles » (projet de loi sur la prévention des délinquances) qui seraient chargés d'émettre des recommandations visant à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui, de proposer un contrat de responsabilité parentale ou des stages à la parentalité, en alternative aux poursuites, et d'établir pour chaque enfant un carnet mentionnant son comportement ; le projet d'établir un dépistage comportemental des enfants dès la maternité et la crèche (révision de la loi sur la protection de l'enfance). Elle lui précise que l'ACEPP considère que ces démarches portent atteinte à la dignité des parents et stigmatisent les plus démunis, ainsi que leurs enfants, sans pour autant les aider à assumer leur rôle parental. Si on ne peut bien évidemment ni ignorer ni occulter les difficultés socio-économiques auxquelles se heurtent de nombreuses familles, il apparaît qu'instaurer des mesures répressives risque d'ajouter une perte de dignité et d'autorité à leur désarroi. Par ailleurs, l'ACEPP pense que l'accompagnement éducatif des parents ne peut pas fonctionner par le biais d'injonctions mais par le dialogue. Les actions de soutien aux parents (réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents - REAAP) centrées sur leur libre adhésion et exemptes de tout contrôle social doivent être multipliées pour offrir aux parents des occasions de construire et de questionner leurs pratiques en les confrontant à d'autres. Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre ces quelques remarques en considération pour éviter que ces dispositions ne contribuent à développer des préjugés basés sur des critères sociaux, ethniques ou encore culturels.
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