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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt des propositions tendant à développer, dans le cadre de l'élevage, les races locales, comme le propose l'UPRA. Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de réserver à la proposition d'inscrire, dans la réglementation, une procédure d'allégements fiscaux aux structures qui établissent des partenariats ou font des dons aux organismes qui défendent les races et variétés locales patrimoniales.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions fiscales ont une base législative et ne relèvent en aucun cas du domaine réglementaire. La mise en place de dispositions fiscales, qu'il s'agisse d'allègement ou de crédits d'impôts au profit d'entreprises tendant à développer les races locales, ne saurait donc être envisagée dans le cadre de textes d'application d'une loi. La création d'un crédit d'impôt, compte tenu de son caractère complexe et dérogatoire par nature doit rester exceptionnelle et être réservée à des projets pour lesquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. Ainsi par exemple, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier dernier, les dispositifs de ce type qui ont été adoptés ont pour objectif de favoriser l'emploi ou certains investissements dans les exploitations agricoles. Cela étant, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé des actions en faveur des races à petits effectifs. Elles se traduisent notamment par l'octroi de subventions à des associations qui tiennent le livre généalogique, aux instituts techniques qui encadrent le programme de conservation et enfin par le financement d'une banque de matériel génétique « cryoconservé » à des fins patrimoniales, tant pour reconstituer une race à petits effectifs, que pour sauvegarder des génotypes intéressants de races valorisées sur une plus grande échelle.
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