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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des maisons d'arrêt face au problème posé par les détenus atteints de troubles mentaux. La loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoit l'hospitalisation de toute personne détenue atteinte de troubles mentaux et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui dans une unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé. A ce jour, ces unités n'étant pas encore sécurisées, l'hospitalisation continue d'être assurée par le service médico-psychologique régional ou par un établissement de santé habilité. Au regard du nombre très limité de places pouvant accueillir ce type de détenus, le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut que renforcer sa vigilance vis-à-vis de ces personnes alors qu'il n'est pas formé pour ce type de mission et qu'il se trouve déjà en effectif réduit. En effet, les départs en retraite font l'objet de remplacements tardifs, diminuant temporairement les équipes de garde, et les détenus atteints de troubles mentaux ne bénéficient pas du suivi médical et psychiatrique circonstancié. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de pourvoir cette carence de postes et quelles mesures il prévoit de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais afin d'assurer un suivi médical des détenus atteints de troubles mentaux tout en préservant la sécurité des personnes qui les entourent.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation quant à la situation des personnes détenues au regard de la santé mentale, et aux difficultés auxquelles le personnel pénitentiaire est confronté dans ce domaine sensible. La mise en place des unités spécialement aménagées, créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, permettra une amélioration considérable de la qualité de l'offre de soins psychiatriques (consentis ou non) aux personnes détenues en hospitalisation complète. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, cent quarante nouveaux emplois sont prévus par l'administration pénitentiaire. Un groupe de travail interministériel « santé-justice » réunit la direction de l'administration pénitentiaire, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé pour les travaux préparatoires à la mise en oeuvre des unités spécialement aménagées. Une première phase de travail a été consacrée à l'évaluation du nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique, à la définition du schéma d'hospitalisation et des conditions de fonctionnement des unités spécialement aménagées. Le groupe de travail a rendu ses conclusions sur cette première phase en juillet 2003. Ce rapport a été communiqué aux différentes administrations concernées pour validation. Une deuxième phase de travail, dont la conclusion est prévue fin 2003, est consacrée à la question des gardes et escortes (avec la participation des services de police et de gendarmerie), à la finalisation du schéma d'hospitalisation psychiatrique, du cahier des charges des unités spécialement aménagées et au lancement des opérations auprès des directions régionales des services pénitentiaires et des agences régionales d'hospitalisation. L'ouverture des unités spécialement aménagées devrait en conséquence débuter à partir de juin 2006 pour tenir compte des délais nécessaires à la préparation des unités et des personnels. Ce programme est suivi par le bureau chargé de la gestion des emplois et des compétences à la direction de l'administration pénitentiaire pour la formation des personnels pénitentiaires ayant à accompagner ces évolutions, dans le souci d'une bonne coordination et articulation avec les services de santé, tant pour les futures unités spécialement aménagées que pour la poursuite des soins psychiatriques ambulatoires en établissement pénitentiaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice informe en outre l'honorable parlementaire qu'une enquête épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues a été lancée par le ministère chargé de la santé, avec la participation du ministère de la justice, dès le mois de janvier 2003, et s'étendra jusqu'en 2004, afin d'améliorer la connaissance épidémiologique des personnes détenues souffrant de troubles mentaux, et par là même d'améliorer leur prise en charge. L'ensemble de ces mesures apporte une profonde amélioration de l'offre de soins psychiatriques aux personnes détenues, et contribue à faciliter et optimiser leur accompagnement par les personnels de l'administration pénitentiaire.
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