12ème législature

Question N° : 93353	de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4594
	Réponse publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5929
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	entreprises. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un certificat électronique rendu obligatoire pour se soumettre au télérèglement de la TVA soit payant. Il lui semble anormal que payer un impôt ou une taxe entraîne un coût complémentaire de traitement de dossier qui s'apparente à une hausse de la taxe ainsi collectée. Il lui demande de lui préciser quelle mesure il entend prendre afin de ne pas grever davantage les finances des petites entreprises.
Texte de la REPONSE :	La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser TéléTVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat TéléIR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.

UMP 12 REP_PUB Picardie O