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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les fortes préoccupations que soulève l'ordonnance du 28 juillet 2005 autorisant la délégation de création de sites cinéraires à l'extérieur des cimetières communaux. « En rupture avec la tradition laïque et républicaine du cimetière » ainsi que le soulignent des associations comme celles des crématistes du Nord de la France, ce texte qui menace de conduire à la privatisation de cimetières communaux, et à l'édification de sites cinéraires concurrentiels, rencontre également les vives réserves de l'Association des maires de France. Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelles dispositions législatives et réglementaires le Gouvernement entend prendre pour s'opposer aux dérives que permet cette ordonnance.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur la disposition de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de confier à une tierce personne la gestion d'espaces cinéraires en délégation de service public. L'Association des maires de France a souhaité que cette mesure soit supprimée pour maintenir les espaces cinéraires dans les enceintes des cimetières communaux ou intercommunaux. Les associations crématistes ont formulé la même demande. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable aux dispositions de l'article 22 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, d'initiative sénatoriale, examinée le 22 juin dernier au Sénat. Cet article prévoit, notamment, la suppression de la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de recourir à la délégation de service public pour créer et gérer des sites cinéraires, sauf dans l'hypothèse où le site est contigu à un crématorium. Ainsi, le législateur qui a, par ailleurs, à se prononcer sur la ratification de l'ordonnance, pourra lors des débats statuer définitivement sur cette question.
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