12ème législature

Question N° : 93419	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4588
	Réponse publiée au JO le :  19/09/2006  page :  9833
Rubrique :	gendarmerie
Tête d'analyse :	gendarmes
Analyse :	logement de fonction. statut fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les logements accordés aux gendarmes par nécessité absolue de service attribués, selon les dispositions des articles R. 94 et suivants du code du domaine de l'État. Ces logements sont mis à disposition gratuitement, par arrêté ministériel, aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés dans les bâtiments où ils doivent exercer leurs fonctions. Il semblerait que ce dispositif fasse l'objet d'un projet d'assujettissement au titre des avantages en nature alors même qu'il s'agit d'une sujétion professionnelle obligatoire. Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter que les agents concernés ne soient imposés en la matière.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 82 du code général des impôts, l'avantage résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement constitue pour le bénéficiaire un avantage en nature passible, au même titre que sa rémunération principale, de l'impôt sur le revenu. Toutefois, aux termes mêmes de cet article, les militaires de la gendarmerie nationale sont par exception exonérés pour les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service en application de l'article D. 14 du code du domaine de l'État. Il n'est pas envisagé de reconsidérer l'exonération ainsi accordée aux militaires de la gendarmerie qui, logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, bénéficient à ce titre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O