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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'impossibilité du départ anticipé à la retraite des travailleurs handicapés. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui a commencé à travailler à l'âge de treize ans et demi dans le secteur du BTP. A l'âge de quarante-neuf ans, il a subi une opération du dos et a été reconnu « travailleur handicapé catégorie B » par la COTOREP ainsi que « inapte » au travail dans le BTP par la médecine du travail. Il a été licencié par son employeur un an après son opération, en 2000, et s'est retrouvé donc « chômeur involontaire » avec la perte de tous les avantages de la CNRO et la chute brusque de ses revenus. Après un an et demi de chômage, il a accepté un emploi CEC qui lui rapporte considérablement moins que son emploi dans le BTP. Aujourd'hui, à cinquante-six ans, il pourrait prétendre à une retraite bien méritée. Cependant, il est obligé de « rattraper » une année et demi de l'inactivité subie pour cause de son handicap. Il a, par ailleurs, été déjà interrogé au sujet de l'impossibilité du départ à la retraite des fonctionnaires handicapés reconnus par la COTOREP. Il lui demande de préciser comment va évoluer le départ à la retraite des personnes handicapées subissant notamment les périodes de chômage qui peuvent être vraisemblablement considérés comme « involontaires ».
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre est appelée sur les droits à retraite des personnes handicapées et notamment sur la prise en compte, pour ces droits, des périodes de chômage, à la suite d'un accident ou d'une invalidité. Il convient préalablement de rappeler que l'interruption d'activité pour cause d'accidents du travail, de maladie, de maternité ou de chômage est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Les périodes assimilées sont ainsi valorisées dans le calcul de la pension au niveau des salaires précédant ou suivant l'arrêt de travail sur lesquels l'assuré a cotisé et qui figureront parmi les salaires annuels les plus élevés (vingt-trois années pour les assurés nés en 1946, vingt-cinq années pour les assurés nés en 1948). Il n'y a à cet égard aucune disposition spécifique susceptible de pénaliser les assurés au titre des périodes d'accident du travail, de maladie, de maternité ou de chômage. Au contraire, la prise en compte des prestations alors perçues, indépendamment du fait qu'elles ne sont pas soumises à cotisations de retraite, pourrait dans certains cas conduire à un salaire annuel moyen plus faible. S'agissant de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, les articles 24 et 99 de la loi n° 20037 du 21 août 2003 portant réforme des retraites subordonnent le départ en retraite anticipée des assurés handicapés au respect d'un certain nombre de conditions : l'assuré doit avoir un âge minimum et disposer d'une certaine durée d'assurance auprès d'un ou plusieurs régimes de retraite ; il doit avoir accompli cette durée d'assurance alors qu'il était atteint d'un taux d'incapacité donné et avoir acquis tout ou partie de cette durée d'assurance en contrepartie de cotisations à sa charge. Ces dispositions résultent d'amendements introduits par la commission des affaires sociales du Sénat lors des débats du 15 juillet 2003. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 reprend les termes de cette proposition mais fixe toutefois à vingt-cinq ans au lieu de trente ans la part de la durée d'assurance devant avoir été acquise en contrepartie de cotisations de l'assuré. Pour améliorer le niveau des pensions des personnes handicapées bénéficiant d'une retraite anticipée, une majoration dépendant de la durée cotisée a été introduite par l'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
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