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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale concernant la résidence alternée des enfants de parents divorcés. Il semblerait que certains magistrats ne respectent pas cette loi alors que toutes les conditions sont réunies (proximité des domiciles, égale disponibilité des deux parents, égale aptitude éducative et égal souci de l'intérêt de l'enfant, ainsi qu'avis favorable de la médiatrice mandatée par le juge). Il lui demande s'il est normal et du rôle des magistrats de suspendre ou de mettre entre parenthèse cette loi promulguée par le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant en permettant ainsi de mieux adapter les décisions aux diverses réalités familiales. Le législateur n'a cependant pas entendu soumettre cette décision à des conditions strictes qui s'imposeraient aux parties ou au juge, ni même privilégier telle ou telle modalité de résidence. Il apparaît en effet que, à l'instar de l'ensemble des mesures relatives à l'autorité parentale, le seul critère qui doit être retenu en la matière est celui de l'intérêt de l'enfant. Cette appréciation, parfois délicate, suppose dans tous les cas un examen le plus exhaustif possible de l'ensemble des éléments propres à une affaire. Une telle analyse, souvent utilement éclairée dans les situations les plus complexes par une audition du mineur ou une mesure d'investigation ordonnée par le juge, apparaît seule de nature à apporter des garanties réelles quant à l'adéquation des décisions à l'intérêt et aux besoins de chaque enfant.
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