12ème législature

Question N° : 93454	de  M.   Dasseux Michel ( Socialiste - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4616
	Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6874
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	recouvrement. travailleurs indépendants
Texte de la QUESTION :	M. Michel Dasseux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences des ordonnances du 8 décembre 2005 relatives à la création d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants. Si les dispositions de cet article étaient mises en oeuvre en l'état, elles auraient de graves conséquences sociales pour les personnels de ces associations dont l'existence même pourrait être remise en cause. Ces dispositions ne semble pas conformes au texte de loi d'habilitation du 9 décembre 2004 qui a souhaité que le RSI délègue ces missions aux seuls organismes conventionnés assureurs et mutualistes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel impact aura l'ordonnance n° 2005-1529 sur l'organisation des organismes conventionnés et leurs personnels et s'ils continueront à se voir confier la gestion des prestations maladies pour l'ensemble des travailleurs indépendants.
Texte de la REPONSE :	La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, poursuivie par le Gouvernement, vise à simplifier la vie professionnelle de l'entrepreneur. Elle est mise en oeuvre par deux ordonnances du 8 décembre 2005 : l'ordonnance n° 2005-1528, relative à la création du régime social des indépendants, et l'ordonnance n° 2005-1529, instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Dans ce cadre, l'intervention des organismes conventionnés (OC), comme délégataires de gestion du nouveau régime social des indépendants (RSI), est affirmée : les OC assureront, pour le compte du RSI, le service des prestations maladie pour les trois groupes professionnels (artisans, industriels et commerçants, professions libérales), ainsi que l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales. Concernant l'interlocuteur social unique (l'ISU), la réforme - qui interviendra à compter de 2007 - implique des évolutions du champ d'intervention des différents acteurs : caisses de base du régime social des indépendants (RSI), URSSAF, organismes conventionnés. Les modalités de la délégation de gestion, notamment sous leur dimension financière, seront désormais déterminées par une convention nationale d'objectifs et de moyens, conclue entre la nouvelle caisse nationale du régime social des indépendants et les représentants des organismes conventionnés, en cohérence avec les objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale du régime social des indépendants. Des mesures d'accompagnement seront prises pour aider les parties prenantes durant la phase de transition. L'ajustement des remises de gestion versées aux OC sera lissé dans le temps, dès la mise en place de l'ISU, pour permettre aux organismes de résorber progressivement les sureffectifs, induits par la réduction de leur champ d'activité.

SOC 12 REP_PUB Aquitaine O