|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maxime Gremetz manifeste son étonnement et son incompréhension à M. le ministre des affaires étrangères concernant la réponse qui lui a été faite à sa question n° 84130 relative à la signature par Alstom et Connex d'un contrat pour la construction et l'exploitation d'une ligne de tramway avec la municipalité de Jérusalem. Certes, il est établi en droit international, en fonction d'une jurisprudence constante, que l'État n'est pas tenu responsable des dommages causés par ses propres nationaux (personnes physiques mais aussi personnes morales, telles que les entreprises privées), pour peu que ces derniers ne soient pas ses fonctionnaires ou agents ou n'aient pas agi sur ordre. Mais il est aussi établi une autre règle générale de droit international qui fait contrepoids à ce principe général : il appartient aux États de réprimer les infractions d'individus (personnes physiques ou morales) troublant l'ordre international, en fonction de leurs règles internes. Il en découle donc qu'un État peut voir sa responsabilité internationale engagée s'il a failli à son devoir de prévention ou de répression, y compris par sa simple passivité (jurisprudence confirmée par la Cour internationale de justice en 1980 dans l'affaire du personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran). Il lui demande ce qu'il compte faire pour inciter ces entreprises à se retirer de ce projet de tramway, ou bien s'il compte exercer son devoir de répression à leur encontre en l'absence de résultat tangible, afin de faire cesser le trouble à l'ordre international que constituent leurs agissements, et faire ainsi respecter la légalité internationale et les engagements internationaux de la France.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'État français ne dispose d'aucun moyen lui permettant de contraindre des entreprises françaises privées à ne pas soumissionner à un appel d'offres, dès lors que sa participation au capital de ces entreprises est minoritaire. La question de la participation des entreprises françaises à la construction et l'exploitation d'une ligne de tramway avec la municipalité de Jérusalem est une question de nature commerciale qui ne reflète donc pas une évolution de la position française sur Jérusalem. La France a maintenu une position de principe constante sur le statut de Jérusalem : la ville constitue juridiquement un corpus separatum, et ce statut est défini par le droit international. La France et l'Union européenne ont, par ailleurs, une position claire et constante sur le caractère illégal des activités de colonisation dans les territoires occupés par Israël en 1967. La France et l'Union européenne poursuivront les efforts entrepris en faveur de l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient. Elles continueront à faire entendre leur voix, avec constance et fermeté, pour dire le droit et appeler à la mise en oeuvre des mesures indispensables au règlement durable du conflit.
|