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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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financement. charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un projet de décret relatif au financement des écoles privées. En effet, en application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement rendrait obligatoire le financement par les communes des élèves scolarisés dans des écoles privées situées hors du territoire communal. Adoptée dans des conditions regrettables, cette disposition légale et son application réglementaire risquent d'aggraver les inégalités entre école publique et école privée : l'obligation de financement imposée aux communes de résidence ; l'accroissement considérable des coûts de scolarisation pour les communes ; des tensions entre l'enseignement public et les écoles privées. Par ailleurs, l'équilibre budgétaire des communes concernées serait menacé. Enfin, la mixité sociale à l'école souffrirait de la remise en cause de la carte scolaire. En conséquence, elle lui demande donc quelle démarche il entend emprunter pour prévenir l'ensemble de ces risques.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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