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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels qui enseignent dans les GRETA mais plus particulièrement sur le cas de l'une de ses administrées qui depuis 1985 en est à plus de vingt contrats à durée déterminée, sans prime de précarité. Suite à la décision de l'État de ne plus payer la cotisation pension des personnels titulaires, le directeur de GRETA Nantes Service a, pour diminuer lesdites charges dont il estime le surcoût à près de 50 %, licencié trois contractuels âgés de plus de cinquante ans qui avaient pourtant fait preuve de compétences. Dénonçant la désinvolture avec laquelle l'État traite ses personnels sans aucun respect de la loi Delalande, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour le réemploi de tous les non-titulaires et l'arrêt du recours aux vacataires.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la formation continue, les GRETA recrutent des enseignants titulaires ou des contractuels en fonction de leurs compétences et de leurs diplômes. Leur rémunération repose sur les ressources propres des GRETA. Ces agents non titulaires ne sont pas concernés par la contribution dite « Delalande », pénalité financière destinée à protéger les salariés âgés du licenciement prévue par l'article L. 321-13 du code du travail et qui ne concerne que les salariés du secteur privé. Toutefois, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les agents non titulaires enseignants sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale ne pouvant excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI), ce sous certaines conditions, dont notamment celle de ne pas avoir été recruté pour des fonctions spécifiques. De même, la loi du 26 juillet 2005 prévoit qu'à la date de sa publication le CDD est transformé en CDI si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, à quatre conditions : être âgé d'au moins cinquante ans, être en fonctions ou bénéficier d'un congé, justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années et occuper un emploi de non titulaire dans les services de l'État ou de ses établissements publics administratifs. Enfin, les cotisations patronales qui étaient dues par l'État employeur au titre des pensions civiles des agents titulaires sur des postes gagés constituent, en effet, une charge nouvelle pour les budgets des établissements où ces personnels sont affectés, charge qui sera intégralement compensée en 2006. Cela n'affecte en rien le recrutement d'agents non titulaires, dont la rémunération et les charges patronales étaient déjà prises en charge par le GRETA. Les trois agents licenciés par le GRETA Nantes Service l'ont été pour une baisse d'activité et dans le respect de la procédure prévue par les titres XI et XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
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