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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la demande d'inscription de l'établissement USINO, situé à Denain (59), sur les listes ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999 et du 20 décembre 2004) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Elles ont retenu les activités dans lesquelles le risque amiante était le plus élevé. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi, les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. S'agissant de l'établissement USINOR, la décision ne pourra être prise à l'issue de l'instruction du dossier, qu'après réception du rapport d'enquête des services locaux compétents qui ont été sollicités et après consultation de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). La prochaine séance de cette commission au cours de laquelle des dossiers de ce type seront examinés se tiendra en décembre 2006. Toutefois, ce dispositif collectif n'est pas destiné à répondre à toutes les situations d'exposition à l'amiante. C'est pourquoi, tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, peuvent bénéficier à titre individuel de la cessation anticipée d'activité, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels ou si leur activité salariée s'est exercée pendant la période de référence identifiée par l'arrêté. Tout salarié ou ancien salarié de l'établissement « USINOR », situé à Denain (Nord) qui se trouverait dans ce cas peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation. Cependant, conscients des difficultés que le dispositif actuel suscite, les ministres chargés du travail et de la santé ont demandé à l'Inspection générale des affaires sociales de mener à bien une mission visant à dégager des pistes pour réformer ce dispositif. A la suite de la remise du rapport aux ministres le 21 décembre dernier, des décisions sur l'avenir de ce dispositif seront prises en 2006 et devraient permettre de répondre aussi aux recommandations des rapports du 26 octobre 2005 du Sénat (Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante) et du 22 février 2006 de l'Assemblée nationale (Mission d'information que les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante).
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