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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant la décision du Conseil d'Etat du 26 novembre 2001. Cette décision a annulé des dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que sont exclus du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente : assistantes maternelles, pigistes, élus locaux, travailleurs à domicile, personnes agréées qui accueillent à leur domicile un handicapé adulte moyennant rémunération, vacataires, intérimaires. Les caisses d'allocations familiales prétendent aujourd'hui ne pas être en mesure de procéder aux versements dus aux demandeurs intéressés en l'absence d'instructions ministérielles. En conséquence, et afin de mettre fin à l'attente des familles concernées, il lui demande ses intentions quant à l'application de la décision du Conseil d'Etat du 26 novembre 2001. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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