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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'assujettissement des entreprises à l'impôt forfaitaire annuel (IFA). L'article 21 de la loi de finances pour 2006 a relevé le seuil d'exonération et, dans un objectif de simplification, a prévu que l'IFA n'est plus une avance sur l'impôt mais devient simplement déductible du résultat de l'entreprise. Il n'est pas certain que l'objectif de simplification soit réellement atteint. Cette disposition a pour effet de faire subir une pression fiscale plus lourde aux petites entreprises qui atteignent le seuil d'imposition. Dans des zones rurales où l'activité économique de chaque entreprise joue un rôle structurant pour l'emploi, une imposition inéquitable risque de mettre en péril les sociétés les plus fragiles. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) introduite par la loi de finances pour 2006 a pour double objectif de simplifier cet impôt et d'en alléger la charge pour les entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les petites entreprises. La suppression de la possibilité d'imputer cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes et l'alignement du traitement de cet impôt sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable constituent un facteur de simplification. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter est également facteur de simplification en particulier pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. De même, la référence au chiffre d'affaires hors taxes et non plus au chiffre d'affaires TTC entraîne de fait une diminution de l'imposition pour de nombreuses entreprises. Si un certain nombre d'entreprises, notamment celles qui réalisaient des bénéfices importants et pour lesquelles l'IFA était totalement imputée sur l'impôt sur les sociétés, verront leur charge globale constituée par l'impôt sur les sociétés et l'IFA augmenter, a contrario, la réforme introduite dans la loi de finances pour 2006 a pour effet d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus petites.
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