FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93558  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4878
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  protection maternelle et infantile
Analyse :  missions
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les missions et services de protection maternelle et infantile (PMI). Des missions nouvelles ont été dévolues ces dernières années aux départements et notamment aux services de PMI. Or il semblerait qu'il existe de grandes disparités entre départements dans l'application des normes relatives aux différents métiers exercés au sein des PMI. Les praticiens de PMI remarqueraient une dégradation de l'universalité des missions, les collectivités opérant des choix au cas par cas en fonction de leurs moyens. Dans ces conditions, la création d'une instance nationale permettant de faire un état des lieux de la mise en application des politiques de PMI, de mener une réflexion et d'impulser des projets cohérents d'ampleur nationale est sollicitée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Languedoc-Roussillon N