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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des dommages corporels dont les conclusions ont été rendues au Gouvernement en octobre dernier. Le secrétariat d'État aux droits des victimes avait confié au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la réalisation d'une nomenclature des chefs de préjudice résultant des dommages corporels ainsi que d'une table de concordance avec les prestations des tiers payeurs. La nomenclature devait répertorier, définir et classer les chefs de préjudice de telle sorte que tout magistrat, avocat ou membre d'une association d'aide aux victimes puisse, face à une victime présentant tel ou tel type de blessure, définir clairement les types d'indemnisation auxquels elle peut prétendre. Elle s'imposait d'autant que de nombreux textes législatifs (loi Badinter du 5 juillet 1985, loi du 4 mars 2002 sur les accidents médicaux...) disposent que l'indemnisation soit calculée et ventilée « par chef de préjudice ». Cette nomenclature devait reposer sur une distinction claire entre les préjudices économiques et non économiques, notamment en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle. Le groupe de travail, qui s'était réuni pour la première fois le 28 janvier 2005, comprenait notamment, outre des magistrats, des professeurs de droit, des avocats et des experts. Il était prévu, initialement, que ce document pourrait ensuite être diffusé, à la fin de l'année 2005, et être inclus dans les programmes de formation des différents acteurs de l'indemnisation. Les associations s'inquiètent que ce rapport n'ait pas été rendu public. Il lui demande quand le Gouvernement entend diffuser le rapport Dintilhac et quelles suites il compte lui donner.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport issu du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, est en ligne depuis le 1er mars 2006, sur le site internet du ministère de la justice. Ce mode de communication du rapport au public répond à la volonté d'en assurer la plus large diffusion. Ce document, qui se termine par une proposition de nomenclature des chefs de préjudices corporels, classe de manière complète et rationnelle les différents postes d'indemnisation en distinguant les préjudices patrimoniaux de ceux qui ne le sont pas. Si cette nomenclature peut d'ores et déjà guider les acteurs du droit de l'indemnisation, sa pleine application suppose une réforme des règles du recours subrogatoire des tiers payeurs qui fait déjà l'objet d'une consultation interministérielle approfondie.
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