FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93576  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4853
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  marchés publics
Tête d'analyse :  passation
Analyse :  procédures électroniques. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les pouvoirs publics ont parfois tendance à imposer de manière excessive l'utilisation des courriers électroniques. Ainsi pour les appels d'offres, les communes sont obligées d'accepter les candidatures qui leur sont transmises par voie électronique, ce qui pose des problèmes parfois inextricables aux très petites communes n'ayant pas d'adresse internet et n'étant pas équipées pour cela. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que les communes de moins de mille habitants devraient être dispensées de l'obligation d'accepter les candidatures aux appels d'offres qui leur sont transmises par voie électronique. Par ailleurs, l'excès inverse est constaté dans certaines grandes communes ou dans des grands groupements de communes qui obligent les entreprises candidates à des appels d'offres à répondre par voie électronique. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas là une atteinte à la libre concurrence et au libre accès aux commandes publiques.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N