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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement conduit depuis trois ans une politique active de simplification du droit. Les deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, du 2 juillet 2003 et du 9 septembre 2004, ont servi de véhicule à un grand nombre de mesures en ce sens, au bénéfice des petites et moyennes entreprises et des particuliers, par exemple en matière de sanctions fiscales. En outre, il a été décidé en 2004 d'engager la suppression d'un tiers des commissions administratives. Le rapprochement du budget et de la réforme de l'État, décidé au printemps 2005, a permis de renforcer la cohérence et la lisibilité de la politique de modernisation. Dans la continuité des actions engagées depuis 2003, le Gouvernement met en oeuvre un plan d'action opérationnel pour faciliter la vie des Français par des mesures concrètes : 1) le projet de loi de simplification qui a été déposé au Parlement et sera examiné au cours de la prochaine session ordinaire comporte un certain nombre de mesures emblématiques, telles que la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux, habilités par le juge d'instance, d'établir des procurations électorales, la simplification des obligations déclaratives des entreprises relatives à la taxe d'apprentissage, ou encore la faculté pour les entreprises d'émettre des bulletins de paie dématérialisés avec l'accord des salariés. 2) Il prévoit également l'abrogation des dispositions tombées en désuétude ou devenues sans objet. En effet, pour faciliter l'accès au droit et sa lisibilité, et réduire le stock des normes, il est apparu indispensable de supprimer les lois devenues inutiles, qui ne trouvent plus à s'appliquer en raison des évolutions techniques, économiques, sociales, ou qui sont en contradiction avec des dispositions plus récentes. Ce chapitre compte plus d'une centaine de textes intéressant les champs de compétences de l'ensemble des ministères. S'agissant des commissions administratives, qui sont des lieux utiles de concertation, mais qui ne doivent pas se multiplier de manière injustifiée car elles ralentissent le traitement des dossiers des usagers, accaparent les agents et génèrent forcément des coûts, le Gouvernement en a d'ores et déjà supprimé 161 en administration centrale, et atteindra l'objectif, fixé en 2004, de 215 suppressions. Au-delà, une étape nouvelle doit être franchie afin d'unifier et de moderniser les règles de fonctionnement régissant les commissions administratives, qui datent de 1983. À cet effet, le décret du 8 juin 2006 prévoit que ces instances ne pourront plus être créées, ni maintenues, sans que leur utilité soit démontrée. Celles qui existent actuellement prendront fin au 1er janvier 2009 sauf s'il est décidé de les rétablir par un décret assorti à chaque fois de la démonstration de leur nécessité. Les nouvelles instances auront une durée de vie limitée à cinq ans. En parallèle, le fonctionnement des commissions a été revu, en encourageant l'usage des nouvelles technologies, et en simplifiant les règles de représentation. Enfin, le Gouvernement a lancé depuis l'automne 2005 des audits de modernisation, portant sur environ 100 milliards d'euros de dépenses publiques. Certains aboutissent d'ores et déjà à des recommandations de mesures de simplification, et la poursuite de ce chantier au cours des prochains mois permettra d'identifier et de décider des améliorations concrètes répondant aux attentes des usagers. La stratégie du Gouvernement en matière de simplification suppose de réduire systématiquement la charge de la complexité des procédures qui pèsent sur les entreprises et les particuliers. C'est une démarche novatrice pour la France. S'inspirant de politiques lancées par certains de nos partenaires européens et de travaux conduits par l'Union européenne et l'Organisation de coopération et de développement économiques, une phase de constat et de mesure de la complexité sur 112 régimes d'autorisation applicables aux entreprises et 30 démarches concernant les particuliers a été entamée en 2005. Elle doit être poursuivie, améliorée et approfondie en 2006 et 2007 avec pour objectif de réduire en moyenne la charge administrative de 20 %. La réduction de la complexité de la charge administrative participe positivement à la politique d'attractivité de la France conduite par le Gouvernement.
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