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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la notion de dotation globale de fonctionnement (DGF) territoriale. A l'occasion du colloque organisé au Sénat sur l'intercommunalité, il a proposé d'expérimenter, sur la base du volontariat, l'idée d'une DGF territoriale. Celle-ci, versée à l'EPCI, agrégerait la dotation d'intercommunalité du groupement avec les dotations de fonctionnement des communes, à charge pour le conseil communautaire de restituer aux communes leur dotation sur la base de l'année n-1 mais surtout d'optimiser collectivement l'utilisation de la revalorisation annuelle des DGF communale et intercommunale en l'affectant sur des projets communautaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des assurances quant à l'expérimentation effective d'un tel dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Avec 2 573 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant 32 913 communes et plus de 53,3 millions d'habitants, au 1er janvier 2006, 1'intercommunalité présente aujourd'hui un maillage quasi-complet du territoire national. L'enjeu en la matière consiste désormais, comme l'a indiqué la circulaire du 23 novembre 2005 adressée aux préfets, à rationaliser le périmètre des EPCI et à approfondir leur intégration. L'idée d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) territoriale apparaît à ce titre comme une piste de réflexion envisageable, dans le sens d'une gestion de proximité de la péréquation. Cette dernière, versée à l'EPCI, agrègerait la dotation d'intercommunalité du groupement avec les dotations de fonctionnement des communes, à charge pour le conseil communautaire de restituer aux communes leur dotation sur la base de l'année précédente, mais surtout d'optimiser collectivement l'utilisation de la revalorisation annuelle des DGF communales et intercommunale en l'affectant sur des projets communautaires porteurs d'avenir. À ce stade de la réflexion, la mise en oeuvre de la DGF territoriale soulève encore néanmoins un certain nombre de questions. La nouvelle articulation des territoires, suggérée par ce projet (à savoir une répartition de la péréquation gérée au niveau de l'EPCI et non plus au niveau de l'État), suppose l'existence d'un accord unanime des conseils municipaux, réversible et renouvelable à chaque renouvellement de mandat. Cette condition circonscrit de fait la portée d'une DGF territoriale. Il importe également de déterminer le contenu des dotations (dotation de base et/ou dotations de péréquation) consolidées au sein de cette nouvelle dotation. L'architecture retenue doit rester compatible avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La mise en oeuvre de la DGF territoriale n'est en outre envisageable que dans le cadre d'intercommunalités dotées d'un fort degré de solidarité. Il existe à ce jour deux indicateurs du degré d'intégration d'un EPCI : son coefficient d'intégration fiscal et sa dotation de solidarité communautaire (DSC), qui vise précisément à établir une meilleure répartition des ressources financières entre communes membres. Une étude est actuellement en cours quant au volume et aux critères de répartition de la DSC. Son résultat, qui devrait être disponible à l'automne 2006, permettra notamment d'apprécier l'opportunité de compléter la politique de péréquation menée au niveau local au travers de la DSC par un dispositif de DGF territoriale. Enfin, dans l'hypothèse d'un résultat positif, la mise en oeuvre de la DGF territoriale ne pourra s'envisager qu'à titre facultatif et expérimental, compte tenu des conditions d'unanimité et d'équilibre des collectivités évoquées précédemment. La DGF territoriale constitue l'une des hypothèses envisageables pour stimuler l'intégration des EPCI ; d'autres vecteurs d'incitation à l'intégration financière doivent être étudiés, en concertation avec le comité des finances locales.
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