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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités d'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux dont les décrets d'application devaient avoir été publiés dès octobre 2005. À ce jour, seuls les décrets n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux créant le diplôme d'État d'assistant familial, et n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels ont été publiés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, si ces deux décrets permettent d'ores et déjà une application effective de cette loi et, le cas échéant, le calendrier des décrets d'application encore nécessaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les principales améliorations apportées par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 à la situation des assistants maternels et assistants familiaux sont désormais traduites dans les textes réglementaires. Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a créé un diplôme d'assistant familial et donné un nouveau continu à la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement. Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 précise la durée et les délais dans lesquels les assistants maternels seront formés à compter du 1er janvier 2007. Enfin, le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 définit le droit du travail applicable aux deux catégories de professionnels, notamment en ce qui concerne les nouveaux minima de la rémunération, les indemnités d'entretien, d'attente et de suspension de fonction, le contenu du contrat de travail, ainsi que les congés effectifs et le temps de travail. Le projet de décret relatif à l'agrément et au contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux a été transmis au Conseil d'État au mois de mai, et devrait être publié pendant l'été. Le Gouvernement a eu le souci que ces textes fassent l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés (organisations syndicales, représentants des employeurs, associations professionnelles, associations d'élus, au premier rang desquelles l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France). L'ampleur de cette concertation, en particulier sur les dispositions relatives à l'agrément, peut expliquer les délais de publication de certains textes. Mais elle était indispensable pour parvenir à un juste équilibre entre les attentes des professionnels, celles des employeurs et des familles, et celles des conseils généraux. Cette concertation facilitera désormais l'application des nouveaux textes par les différents acteurs concernés.
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