FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 935  de  Mme   Comparini Anne-Marie ( Union pour la Démocratie Française - Rhône ) QOSD
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9296
Réponse publiée au JO le :  01/12/2004  page :  10235
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  lutte contre l'exclusion
Analyse :  prostitution. loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. application. bilan
Texte de la QUESTION : Mme Anne-Marie Comparini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la délicate situation des prostituées à Lyon. Dix-huit mois après l'adoption du projet de loi relatif à la sécurité intérieure, elle souhaite attirer son attention sur son volet prostitution, et le bilan que l'on peut en tirer sur le terrain, notamment à Lyon. Censée réprimer le proxénétisme et décourager le client, il semble que l'application de cette loi n'ait fait que regrouper dans quelques lieux la prostitution des grandes villes de France. Elle prend pour seul exemple le quartier de Perrache à Lyon où se retrouve aujourd'hui concentrée une grande partie de la prostitution lyonnaise, matérialisée par des files entières de camionnettes stationnant en toute impunité sur la voie publique. C'est d'autant plus décourageant de voir cela que ce quartier longtemps délaissé est une des portes d'entrée de Lyon, que de gros efforts de restructuration sont entrepris pour le désenclaver et en faire le quartier d'avenir de la seconde cité de France, répondant ainsi aux attentes de ses habitants de bénéficier enfin d'un projet urbanistique moderne. Pour les habitants de Perrache, elle s'est empirée alors que cette loi se voulait le gage d'une tranquillité publique retrouvée. Pour les prostituées, originaires des pays de l'Est, d'Afrique noire ou plus récemment de Chine, c'est encore pire : elles restent esclaves de réseaux qui n'ont pour loi que la violence. Aussi, elle lui demande de lui donner son propre bilan de la loi voulue par son prédécesseur et de lui préciser quelles actions il entend mener, en particulier à Lyon, pour mettre un terme à cet état de fait qui, de par la présence des réseaux de proxénètes, est source de délinquance et de violence urbaine.
Texte de la REPONSE :

APPLICATION DE LA LOI DU 18 MARS 2003 CONCERNANT LA PROSTITUTION À LYON

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini, pour exposer sa question, n° 935, relative à l'application de la loi du 18 mars 2003 concernant la prostitution à Lyon.
Mme Anne-Marie Comparini. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, comme mes collègues, permettez-moi de former des voeux pour que vous réussissiez dans vos nouvelles fonctions. Ce ministère est important pour la vie de nos concitoyens, avec parfois des affaires complexes comme en témoigne la question que je souhaite vous poser aujourd'hui.
Dix-huit mois après l'adoption du projet de loi sur la sécurité intérieure, je souhaite attirer votre attention sur son volet prostitution, et sur le bilan que l'on peut en tirer sur le terrain, notamment à Lyon.
Alors que cette loi était censée réprimer le proxénétisme et éventuellement décourager le client, il semble que son application n'ait fait que regrouper dans quelques lieux la prostitution des grandes villes de France. Je prendrai pour seul exemple le quartier de Perrache, à Lyon, où se retrouve aujourd'hui concentrée une grande partie de la prostitution lyonnaise, matérialisée par de longues files de camionnettes stationnant en toute impunité sur la voie publique, de jour comme de nuit.
Vous comprendrez que l'ambiance créée par une telle situation soit mal vécue par la population. C'est d'autant plus décourageant que ce quartier, longtemps délaissé, est l'une des portes d'entrée de Lyon, que de gros efforts de restructuration sont entrepris pour le désenclaver et en faire le quartier d'avenir de la seconde cité de France, répondant ainsi aux attentes de ses habitants de bénéficier enfin d'un projet urbanistique moderne.
La situation, vous le voyez, ne s'est pas améliorée. Pour les habitants de Perrache, elle a empiré alors que cette loi se voulait le gage d'une tranquillité publique retrouvée. Pour les prostituées, originaires des pays de l'Est, d'Afrique noire ou, plus récemment, de Chine, c'est encore pire, comme le soulignent les associations : elles restent esclaves de réseaux qui n'ont pour loi que la violence.
Pouvez-vous, madame la ministre, me donner votre propre bilan de l'application de cette loi et, surtout, me préciser quelles actions vous entendez mener, en particulier à Lyon, pour mettre un terme à cet état de fait qui, en raison de la présence de réseaux dangereux de proxénètes, est, j'en suis convaincue, source de délinquance et de violence urbaine ?
M. le président. Vous avez eu de nombreuses félicitations ce matin, madame la ministre déléguée à l'intérieur. C'est le hasard des questions.
Vous avez la parole, madame la ministre.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Madame la députée, vous appelez mon attention, et vous avez certainement raison, sur la prostitution à Lyon, plus précisément dans le quartier Perrache. Cette question me permettra de faire le point sur les progrès enregistrés en matière de lutte contre le proxénétisme depuis le vote de la loi sur la sécurité intérieure.
La discussion de ce texte a montré combien le sujet était préoccupant pour les élus et a donné lieu à des échanges fructueux entre les parlementaires et le Gouvernement.
Le choix fait par le législateur n'a pas été d'interdire la prostitution mais de maîtriser et d'endiguer la délinquance qu'elle génère. À cet égard, permettez-moi de citer les mesures qui ont été prises avec la LPSI.
La distinction entre racolage actif et racolage passif, qui gênait considérablement les poursuites, a été supprimée et le racolage est devenu un délit.
Les prostituées étrangères en situation régulière avec des titres de court séjour peuvent désormais être expulsées. Afin de mieux lutter contre les réseaux mafieux qui les exploitent, les prostituées qui dénoncent leurs proxénètes peuvent se voir délivrer une autorisation de séjour.
Les résultats enregistrés au niveau national depuis l'entrée en vigueur de la loi sont éloquents et encourageants : plus de 7 500 procédures pour racolage ont été établies ; près de 1 400 personnes ont été mises en cause pour proxénétisme.
Il ne peut être fait grief aux forces de sécurité de ne pas supprimer toute prostitution, puisque celle-ci n'est pas interdite, mais les consignes données par Dominique de Villepin sont claires : il s'agit d'être impitoyable sur les divers trafics associés à la prostitution.
Dans cet esprit, la direction départementale de sécurité publique du Rhône a déployé des éléments de la PJ, du GIR, des CSP et de la gendarmerie permettant l'interpellation pour faits de racolage, depuis le vote de la loi, de 412 prostitués.
Ces interpellations permettent notamment de vérifier le statut des prostitués au regard du droit du séjour : 351 des 412 interpellés étaient des ressortissants étrangers. Ainsi, la semaine dernière, deux prostituées bulgares en situation irrégulière ont été interpellées dans le quartier Perrache et expulsées vers leur pays d'origine.
Par ailleurs, deux autres prostituées ont demandé à bénéficier des nouvelles dispositions instaurées par la loi pour bénéficier d'un titre de séjour et ont dénoncé leurs proxénètes, ce qui a permis de démanteler un réseau criminel de traite des êtres humains dans le quartier Perrache.
Cinq autres réseaux ont été démantelés dans la région lyonnaise.
Je peux vous confirmer que cette action résolue des forces de police se poursuit sans relâche puisque des équipes sont quotidiennement dépêchées dans le quartier Perrache, ce que ne manquent pas de constater les riverains.
Les camionnettes stationnant depuis plus de sept jours sont régulièrement enlevées. Il a été mis un terme à la multiplication des camionnettes-épaves qui stationnaient à proximité du domaine ferroviaire ou sur l'emprise de Voies navigables de France.
Je tiens à vous rassurer sur la détermination du Gouvernement à poursuivre les efforts qu'il a entrepris dans la lutte contre le racolage et les réseaux de prostitution. Jamais nous n'accepterons que la France soit considérée comme une terre où les filières de traite des êtres humains prospèrent impunément.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Comparini.
Mme Anne-Marie Comparini. Je vous remercie, madame la ministre, de m'avoir redit la détermination du ministre de l'intérieur à maîtriser la prostitution dans nos grandes villes.
En prenant hier soir mon TGV à Perrache, j'ai constaté que les files de camionnettes étaient toujours aussi importantes. Je compte donc sur vous et sur le ministre de l'intérieur pour donner des consignes de fermeté au préfet délégué à la sécurité afin que cesse cette situation que les Lyonnais connaissent quotidiennement dans ce quartier.

UDF 12 REP_PUB Rhône-Alpes O