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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard souhaite faire part à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des professionnels du ramonage. Il semblerait, qu'aucune formation propre à cette filière n'existe encore, à l'exception d'un CAP très récemment créé. De fait, de nombreux artisans sont contraints de passer des diplômes de chauffagiste, d'électricien ou de plombier, pour avoir le droit d'exercer leur métier de ramoneur. Dans le même temps, de nombreux ramoneurs : qui exercent depuis de nombreuses années, ne peuvent prétendre au titre de maître artisan au motif qu'ils n'existaient pas de diplôme correspondant à l'époque où ils ont commenté leur carrière. Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir, lui préciser les conditions permettant d'exercer le métier de ramoneur et sous quelles conditions un artisan ramoneur peut se voir attribuer le titre de maître ramoneur.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe un certificat technique des métiers (CTM) de ramoneur, titre de l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) mis en oeuvre par la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace. Ce titre a été homologué au niveau V par arrêté du 6 août 2002 paru au Journal officiel du 20 août 2002. S'agissant du certificat de qualification professionnelle (CQP) créé en avril 2001 et mis en place par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics (CPNE), il n'a pas fait l'objet d'une demande d'enregistrement du répertoire national des certifications professionnelles (CNCP), commission créée par la loi n° 2002-73 en date du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. C'est pourquoi, n'étant pas actuellement un titre homologué, il ne peut donc être pris en compte pour une reconnaissance de qualification professionnelle dans le cadre de l'article 16-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Néanmoins, en l'absence de diplômes spécifiques dans le secteur du ramonage et compte tenu de l'article 1er du décret n° 98-246 qui demande d'être titulaire d'un diplôme délivré pour l'exercice d'un des métiers prévu dans la liste mentionnée à l'article 16-1 de la loi, il a été admis qu'un diplôme d'une activité du bâtiment peut être recevable de même que des diplômes de niveau équivalent délivrés dans certaines spécialités comme plombier, chauffagiste, électricien. En outre, une expérience professionnelle de trois ans dans l'exercice de l'activité de ramonage peut permettre une reconnaissance de qualification professionnelle. En tout état de cause, conscient de la nécessité de créer un diplôme spécifique en la matière, les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ont sensibilisé le président de la Commission nationale de la certification professionnelle sur la nécessité d'inscrire les CQP au répertoire national des certifications professionnelles afin de pouvoir les prendre en compte au titre de la qualification professionnelle, en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. Un CQP de ramoneur existe bien qui, dans ces conditions, pourrait être retenu.
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