|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Ménard souhaite faire part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'inquiétude de nombreux de revendeurs de fioul indépendants quant aux modalités de mise en oeuvre, de la loi d'orientation sur l'énergie adoptée le 13 juillet 2005, qui définit notamment les obligations d'économies d'énergie auxquelles sont désormais assujettis ces professionnels, sous peine de pénalités proportionnelles aux volumes réalisés. Pour l'obtention d'un seul certificat d'économie d'énergie, il faudrait qu'un revendeur justifie de l'installation de cent chaudières basse température ou d'une économie de 300 mètres cubes de fioul. Or, comme le reconnaît ouvertement la fédération française des combustibles, carburants et chauffage, « du fait de leur structure et de leur taille, très peu de distributeurs pourront s'acquitter seuls de ces nouvelles contraintes imposées par l'administration ». C'est pourquoi cette fédération propose l'affiliation de ces revendeurs à un mécanisme dit « Ecofioul », pour les aider à faire face à ces nouvelles obligations. Si les responsables de ces petites structures ne contestent pas la nécessité de réaliser des efforts en matière d'économie d'énergie, il n'en demeure pas moins qu'ils constatent d'une part que seuls les gros distributeurs disposent d'un réseau de chauffagiste et d'autre part que l'affiliation à des mécanismes comme « Ecofioul » est perçue comme une contraintes et non comme un choix. Aussi, face à cette situation, qui pourrait rapidement aboutir à la disparition de plusieurs centaines d'entreprises de revente de fioul, au profit de quelques-unes qui seront en situation de quasi-monopole, il lui demande si des mesures adaptées sont envisagées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de politique énergétique, le législateur a souhaité que l'ensemble des distributeurs de fioul domestique présents sur le territoire national soient concernés, en proportion de leur poids respectif sur le marché, par la réalisation d'économies d'énergie imposée sous forme d'obligation. Il répondait en cela à la demande expresse des organisations professionnelles de la distribution du fioul domestique de suppression de tout seuil minimal de ventes, à la différence des autres énergies, pour être soumis à une obligation et d'inclusion des personnes physiques vendant du fioul. Les distributeurs commercialisant un volume faible de fioul domestique auront donc une obligation individuelle. Elle est bien sûr proportionnée à leur activité. Ainsi, un distributeur d'un faible niveau de fioul domestique pourra remplir son obligation en faisant installer seulement un petit nombre de chaudières (basse température ou à condensation). Il doit toutefois atteindre le seuil de 1 GWh fixé pour pouvoir déposer une demande de certificats. Ce seuil nécessite l'installation de quinze à vingt chaudières individuelles basse température, ou de huit à douze chaudières individuelles à condensation. Il pourra, s'il est personne morale et conformément à la loi, se regrouper avec certains de ses confrères pour atteindre ce seuil. S'il obtient des résultats supérieurs à ceux strictement exigés pour répondre à son obligation, il pourra vendre le surplus de certificats à d'autres acteurs soumis à obligation. À l'inverse, un distributeur pourra également décider (le remplir son obligation en privilégiant l'achat de certificats. Cependant, conscient de la difficulté pour une grande partie des distributeurs de s'organiser de manière autonome, le législateur a ouvert la possibilité d'un regroupement dans une structure collective. Ainsi, seront mutualisées les obligations à réaliser, par transfert de l'obligation individuelle à la structure, les efforts pour mener des actions d'économies d'énergie permettant d'y répondre et la gestion des demandes de certificats auprès des services de l'État. Le législateur a laissé une grande latitude dans la forme et l'organisation d'une telle structure, rencontrant là aussi les aspirations exprimées par les organisations professionnelles. La structure collective Ecofioul, la seule créée à ce jour à ma connaissance, s'inscrit dans ce cadre. Les professionnels, peuvent donc lui transférer leurs obligations. Ecofioul organisera au niveau national des actions évitant les consommateurs finals à investir dans les matériels performants en matière de chauffage, mais également dans d'autres domaines comme l'isolation de leurs logements.
|