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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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détermination du revenu imposable
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Analyse :
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non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de l'application de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006. En effet, cet article précise dans son alinéa 7 que le montant des revenus et charges retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 est multiplié par 1,25 aux titulaires qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréée. Cette modalité signifie, pour les petites entreprises, l'application d'un mécanisme d'imposition sur des recettes non réalisées. De plus se pose également la question de l'établissement des charges sociales, dont le calcul est basé sur les résultats de l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions sont prévues pour garantir une réelle équité devant l'impôt de toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de l'impôt sur le revenu prévoit notamment l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Le Gouvernement a clairement affirmé que cette modification ne serait pas l'occasion de remettre en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). À cet effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, verront leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au nouveau barème. Cette nouvelle modalité de calcul permet de maintenir à l'identique le différentiel d'imposition qui existait auparavant entre adhérents et non adhérents à un organisme agréé. Le dispositif ainsi retenu conforte le rôle essentiel joué par les organismes agréés dans la connaissance par l'administration fiscale des revenus de leurs adhérents et dans la lutte contre la fraude. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par le parlementaire.
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