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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés d'assurance que rencontrent les PME dans la gestion des risques. Les entreprises sont confrontées à des risques de plus en plus élevés et diversifiés, en raison de la complexification des technologies employées et des évolutions techniques (informatique), de l'internationalisation et de la modernisation des échanges économiques (accroissement de l'intensification des exportations, innovations financières) ainsi que de l'intensification des contraintes juridiques (alourdissement de la responsabilité civile, maîtrise des risques environnementaux et industriels). Pour les PME, ce mouvement est renforcé par l'évolution vers davantage d'externalisation de la production par les grandes entreprises et par la tendance des donneurs d'ordres à transférer une partie du risque sur les sous-traitants. Ces évolutions sont perçues d'autant plus durement par les PME, qu'elles ne se sentent pas toujours correctement armées pour affronter cette recrudescence des risques. Tout d'abord, elles éprouvent - spécialement dans les domaines des risques informatiques - des besoins de couverture qu'elles ne parviennent pas à satisfaire pleinement, soit par manque d'information, soit par inadaptation de l'offre, soit pour des raisons de coûts. En outre, par rapport à leurs homologues européens, elles se caractérisent par une faible autonomie en matière d'identification, d'évaluation et de prévention de leurs risques. C'est dans ce contexte qu'est intervenu, depuis la fin des années 2000, un resserrement du marché de l'assurance. Celui-ci, qui découle de l'effondrement des marchés boursiers et du relèvement brutal des coûts de la réassurance à la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001, a entraîné lors du renouvellement 2002 une augmentation des primes. Celle-ci a touché environ 50 % des petites et 60 % des moyennes entreprises. Pour ces dernières, les hausses moyennes se sont élevées respectivement à 7 % et 10,5 %, mais sont allées dans certains secteurs jusqu'à 17 %. De plus, ces hausses se sont produites parallèlement à une diminution des couvertures offertes, prenant la forme de hausses des franchises et de diminution des montants de garanties. Les prévisions pour les prochaines années faisant état d'une détérioration supplémentaire de ces conditions du marché, cette situation pourrait conduire à l'émergence de poches de sous-assurances dans le tissu des PME, avec des risques de faillites en chaîne, suite à des sinistres non couverts. Ces défis structurels, ainsi que cette conjoncture particulièrement difficile, vont nécessiter la mise en oeuvre de nouvelles stratégies de la part des PME elles-mêmes. Mais ils ne pourront pas non plus être résolus sans l'introduction d'une large palette de réformes, qui touchent autant leur environnement de marché que la fiscalité. Dans ce contexte, l'intervention et la médiation du législateur sont indispensables. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement eu égard au problème évoqué. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Une progression importante des primes d'assurance des petites et moyennes entreprises a pu être constatée sur les deux dernières années. Ce renchérissement trouve son origine dans la faiblesse des marchés financiers et l'augmentation du coût de la réassurance. Face à cette hausse, il est plus que jamais nécessaire, pour les professionnels, de mieux faire valoir auprès de leurs assureurs les efforts réalisés en matière de prévention et de gestion des risques. En matière d'assurance de responsabilité civile, les PME ont fait des progrès en matière de traçabilité ou bien encore de capacité de retrait de produits défectueux ou dangereux. Ces efforts doivent être mieux reconnus par leurs assureurs, car ils impliquent un moindre coût de l'assurance de responsabilité civile à terme. En outre, le Gouvernement, conscient de la situation très difficile du marché d'assurance de responsabilité civile, a apporté son soutien à un amendement proposé par la représentation nationale à la loi sur la sécurité financière, adoptée le 1er août 2003 par le Parlement, et qui vise à réformer les conditions d'application dans le temps des contrats de responsabilité civile. Cette réforme importante permettra de restaurer une meilleure maîtrise du risque de responsabilité par les assureurs et donc de favoriser, en particulier, l'assurabilité des petites et moyennes entreprises. Elle doit améliorer l'attractivité de ce marché pour les assureurs et les réassureurs dans un contexte mondial marqué par la réticence de très nombreux acteurs face à ce type de risques. En matière d'assurance de biens, les difficultés du marché sont également liées aux événements du 11 septembre 2001 et au renchérissement de la couverture des risques de terrorisme. Le Gouvernement est également intervenu sur ce facteur, par le biais de la caisse centrale de réassurance qui offre aux assureurs et réassureurs sa garantie au-delà d'un certain seuil, dispositif qui contribue à maintenir ce risque assurable.
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