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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'injustice flagrante et inacceptable qui frappe les fonctionnaires au regard du drame de l'amiante. Ainsi, l'article 96 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 disposait que les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissements de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante, peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité. Un décret en Conseil d'État devait fixer les conditions d'application de ces dernières dispositions, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension. Mais ce décret d'application n'a toujours pas été publié. La non-publication de ce décret, plus de deux ans après le vote de la loi, empêche d'étendre le bénéfice de l'ACAATA aux fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé des fonctions dans les établissements de construction ou de réparation navales du ministère de la défense. Ce retard n'est pas acceptable. Il lui demande les dispositions précises et rapides qu'il compte prendre pour que cet engagement de l'État soit suivi d'effet auprès des fonctionnaires victimes de l'amiante.
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