12ème législature

Question N° : 93640	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4824
	Réponse publiée au JO le :  11/07/2006  page :  7282
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'une des revendications des délégués de l'UFAC de la Marne, émise lors de leur assemblée générale du 7 avril 2006. Parmi celles-ci, ces représentants du monde combattant demandent que « le plafond de la retraite mutualiste du combattant soit porté à 130 points PMI ». Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette revendication.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaire dont le caractère est très contraint.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O