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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. retraite anticipée. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de la retraite anticipée des handicapés. La retraite anticipée des travailleurs handicapés fait l'objet d'une constante revendication depuis plus de vingt ans. Il a fallu près de deux ans et demi depuis la promulgation de la loi n° 2003-775 pour que soit publié le décret n° 2005-1774. Le 21 décembre 2004, sous la pression des protestations, le Gouvernement s'est engagé à instituer la retraite anticipée des travailleurs handicapés pour l'ensemble du secteur public. Á ce jour, aucun décret n'est paru pour appliquer cet engagement. Au nom de l'équité et du respect des engagements pris par le Gouvernement le 21 décembre 2004 à l'Assemblée nationale, la publication immédiate du décret d'application étendant ce droit au service public aux mêmes conditions que pour le secteur privé est une exigence de toutes les associations. Il lui demande donc s'il compte respecter l'engagement du Gouvernement en publiant le décret d'application instituant la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés de la fonction publique. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret est désormais en cours de publication.
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