FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93684  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4814
Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7021
Rubrique :  retraites : régime agricole
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par la section départementale des anciens exploitants de la Moselle (SDAE 57). Rappelant qu'aujourd'hui les coefficients de minoration s'élèvent à 15 % pour les deux premières années manquantes, puis à 10 % pour chacune des trois années suivantes, la SDAE 57 demande la mise en place d'un coefficient de minoration linéaire à 4 %. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d'améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient que, dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail réunissant la mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. Parmi celles-ci figure celle de fixer un coefficient de minoration linéaire, réduit à 4 %. Actuellement, trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
UMP 12 REP_PUB Lorraine O