Question N° :
93688
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de
M.
Biancheri Gabriel
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Drôme
) |
QE
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Ministère interrogé : |
budget et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
09/05/2006
page :
4829
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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calcul. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le transfert des cotisations famille et maladie sur la valeur ajoutée (CVA). Il lui demande de bien vouloir lui présenter une explication sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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