FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93688  de  M.   Biancheri Gabriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) QE
Ministère interrogé :  budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4829
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  cotisations
Analyse :  calcul. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le transfert des cotisations famille et maladie sur la valeur ajoutée (CVA). Il lui demande de bien vouloir lui présenter une explication sur ce point.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N