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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité et gaz
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Analyse :
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personnel. statut. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'avis du Conseil d'Etat sur le champ d'application du statut national du personnel des industries électrique et gazière, rendu le 30 octobre dernier. Cet avis n'a pas été rendu public. Sa publication permettrait cependant d'aider à résoudre certaines difficultés d'application de ce statut, et de savoir notamment si celui-ci doit s'appliquer à des installations telles que le projet DK6 mené par Gaz de France à Dunkerque, la centrale de cogénération à laquelle participe EDF à Gonfreville-l'Orcher, et en règle générale, les centrales de cogénération, les centrales éoliennes, la Compagnie parisienne de chauffage urbain, etc. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement prévoit de rendre public cet avis et si oui dans quel délai.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de la saisine de la ministre déléguée à l'industrie, le Conseil d'Etat a rendu, le 30 octobre 2002, un avis relatif au champ d'application du statut national du personnel des industries électrique et gazière dans le domaine de la production d'énergie électrique. Il avait été initialement prévu de s'en remettre à la publication de cet avis au sein du rapport public annuel du Conseil d'Etat. Toutefois, de nombreuses demandes, et notamment celle de l'auteur de la question, ont conduit la ministre à demander l'accord du secrétariat général du Gouvernement sur le principe d'une publication spécifique. Dès réception de l'accord du secrétariat général du Gouvernement en date du 28 janvier 2003, cet avis a donc fait l'objet d'une publication officielle sur le site internet de la direction générale de l'énergie et des matières premières, dont l'adresse est www.industrie.gouv.fr/energie.
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