12ème législature

Question N° : 93736	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4829
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7053
	Date de changement d'attribution :  30/05/2006
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Médiateur de la République
Analyse :	rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le rapport annuel 2005 du médiateur de la République. Parmi les recommandations et interpellations inscrites dans ce document, figure l'harmonisation du statut des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées avec celui de la fonction publique hospitalière. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette préconisation. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE :	Les mesures statutaires prises au profit des corps paramédicaux de la fonction publique hospitalière (FPH), en application du protocole d'accord du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles dans la FPH, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. Dès 2002, le ministère de la défense a proposé aux ministères chargés de la fonction publique et du budget de transposer les mesures du protocole du 14 mars 2001 à ses corps paramédicaux civils homologues, notamment au corps des préparateurs en pharmacie civils. Dans le même temps, le ministère de la défense s'étant parallèlement engagé, conformément aux directives gouvernementales, dans une politique de réduction du nombre de corps de fonctionnaires du ministère et de ses établissements publics sous tutelle afin de favoriser des cursus de carrière dynamiques, d'améliorer la lisibilité des parcours professionnels et de simplifier la gestion administrative du personnel, sa filière paramédicale civile a fait l'objet d'une réorganisation, à l'instar de ses filières administrative et technique. Cette réforme de la filière paramédicale civile du ministère de la défense a entraîné un allongement de la procédure d'adoption des textes portant transposition des mesures du protocole du 14 mars 2001. La procédure de transposition est en voie d'achèvement. Ainsi, le décret n° 2005-1132 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées a été publié au Journal officiel de la République française (JO) du 10 septembre 2005. Ce décret prévoit la restructuration en trois grades du corps des préparateurs en pharmacie civils du ministère de la défense. La dernière étape de cette transposition, qui consiste en l'intégration du grade sommital des préparateurs en pharmacie civils dans le corps de catégorie A des cadres de santé civils du ministère de la défense, arrive à son terme dans la mesure où le projet de décret correspondant devrait être publié tout prochainement au JO.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O