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Texte de la REPONSE :
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A la suite de son rapport annuel 2005, le Médiateur de la République a saisi le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, d'une proposition de réforme visant à encourager la mobilité des infirmiers relevant de la fonction publique de l'État vers la fonction publique hospitalière (FPH). Il a fait valoir que l'expérience professionnelle acquise au sein d'un corps d'infirmier de catégorie B de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale n'est pas prise en compte dans l'accès externe au corps de catégorie A des cadres de santé de la FPH. De fait, le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la FPH limite la prise en compte de l'expérience professionnelle, en ouvrant le concours externe aux seuls candidats ayant exercé dans les corps des personnels infirmiers, de rééducation, ou médico-technique de la FPH ou dans des fonctions équivalentes du secteur privé. Par comparaison, le champ de l'expérience professionnelle exigée est moins restrictif pour l'accès au concours externe aux corps des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, régis par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 ou des cadres de santé civils du ministère de la défense, dont les statuts sont définis par le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, est donc disposé à étudier la réforme proposée par le Médiateur de la République, dont la mise en oeuvre relève toutefois de ses collègues chargés de la santé et des solidarités, ainsi que de la fonction publique.
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