|
Texte de la REPONSE :
|
Le rapport annuel 2005 du Médiateur de la République a interpellé le Gouvernement au sujet de la situation des conjoints polypensionnés de chefs d'exploitation agricole. Il rejoint ainsi les préoccupations des pouvoirs publics, qui s'attachent, depuis une décennie, à améliorer la situation des retraites agricoles. Des avancées considérables ont bénéficié aux agriculteurs retraités. Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu'en dépit de ces améliorations, des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations de retraités agricoles s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d'engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé. Un groupe de travail réunissant la mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources entre de 1994 et 2002. L'objectif était qu'aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l'issue d'une carrière complète en agriculture. Or, beaucoup de conjointes d'agriculteurs, parties en retraite avant 1998, ont interrompu durant quelques années leur activité sur l'exploitation pour élever leurs enfants. Elles n'ont jamais quitté l'agriculture mais ces années-là n'étaient pas prises en compte dans la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n'ont pu bénéficier de la revalorisation de leur retraite. Cette anomalie est corrigée. L'article 24 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Cette mesure prend effet au 1er janvier 2006. Elle concernera près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le coût de cette réforme s'élève à 20 millions d'euros. Actuellement, trois députés, MM. Yves Censi, Daniel Garrigue et Marc Le Fur, analysent les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.
|