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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de mise en oeuvre de la loi relative à la retraite. De nombreuses mères de famille ayant eu trois enfants, et qui exercent une activité salariée privée, s'inquiètent des conditions dans lesquelles elles seront amenées à partir en retraite, et de la manière dont seront prises en compte, dans le calcul des années de cotisation, les maternités. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le cadre juridique et le dispositif actuellement en vigueur en matière de retraite pour les mères de famille salariées.
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Texte de la REPONSE :
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Il est confirmé qu'en cas de maternité, il est attribué dans le régime général de la sécurité sociale un trimestre d'assurance, sans contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré, au titre des périodes dites « assimilées à des périodes d'assurance ». Il n'est donc pas reporté de salaire au compte des intéressées, les indemnités journalières de l'assurance maternité n'étant pas soumises, comme les salaires, aux cotisations de sécurité sociale. Cette règle est dans l'ensemble favorable aux intéressées, dès lors que les années correspondant à la maternité sont le plus souvent situées au début de la carrière, à une période où les salaires perçus sont inférieurs au salaire annuel moyen sur lequel sera calculée la pension. Ce salaire annuel moyen correspond en effet aux vingt-cinq meilleures années de la carrière (à partir de 2008). La proposition consistant à attribuer, au titre des périodes de maternité, un salaire pouvant être pris en compte pour l'assurance vieillesse aurait ainsi une incidence défavorable, dans la majorité des cas, sur les droits à pension de retraite des intéressées. En outre, pour que la période du congé de maternité soit comptabilisée en période cotisée, il faudrait assujettir à cotisations de sécurité sociale les indemnités journalières de maternité, comme le sont les salaires d'activité. Cette situation impliquerait que les intéressés et, voire l'employeur, versent les cotisations vieillesse afférentes. C'est pourquoi il n'est pas actuellement envisagé de modifier la législation en ce sens.
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