FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93762  de  M.   Mamère Noël ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4866
Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7117
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  montant des pensions
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la revalorisation des pensions et retraites qui ne permet pas de compenser les nouvelles charges : augmentation des prélèvements sociaux, hausse du forfait hospitalier, hausse des cotisations de complémentaire santé... et qui contribue à la détérioration de la situation financière des retraités dans notre pays. Aussi, il lui demande de respecter les engagements suivants : minimum des pensions de base et complémentaire au niveau du SMIC ; revalorisation des retraites et pensions au niveau de l'évolution des prix. Il lui demande aussi d'engager un vaste débat sur la place des retraités dans notre pays.
Texte de la REPONSE : Le ministre de la santé et des solidarités tient tout d'abord à rappeler que tout l'objet de la réforme des retraites a été de sauvegarder le financement des régimes de retraite par répartition. Les différentes études réalisées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. Chaque année, les pensions de retraite sont ainsi revalorisées pour refléter l'inflation prévisionnelle et corriger leur éventuel différentiel entre l'inflation constatée au titre de l'année précédente et celle qui avait été initialement anticipée. Ainsi, pour l'année 2005, la revalorisation de 2 % a tenu compte de l'inflation prévue pour l'année (1,8 %) et d'un ajustement (0,2 %) au titre de l'inflation constatée en 2004 (1,7 % contre 1,5 % initialement prévu). D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi, outre l'indexation sur les prix, la tenue d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettra d'examiner d'éventuelles propositions ponctuelles sur l'évolution des pensions, en tenant compte de la santé financière des régimes de retraites et de la croissance économique du pays. De plus, les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi : la pension sera égale à 85 % du SMIC net, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. La deuxième revalorisation de 3 % est intervenue à effet au 1er janvier 2006. Enfin, le Gouvernement a pris en compte les phénomènes conjoncturels. Ainsi, outre l'indexation du niveau des pensions sur l'évolution du coût pétrolier, une aide à la cuve exceptionnelle de 75 euros est accordée aux ménages non imposables qui se chauffent au fioul afin de compenser les effets de la hausse du prix du pétrole. Cette aide concerne les achats de fioul réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 pour le chauffage de la résidence principale.
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